Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ?
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Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : ravalement de façade par sablage et rejointoiement ou remise en peinture, remplacement des menuiseries ou de la toiture (même si c’est à l’identique ou non visible du domaine public), changement de couleur d’une devanture commerciale, panneaux solaires, pose d’une parabole, …)
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Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 20m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire, ,…)
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Pour toute extension inférieure ou égale à 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher d’une construction existante, sauf si cette extension porte à plus de 150m² la surface de plancher ou l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher.
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Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (exemple : habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce…)
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Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, haie, …).
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Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple construction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre).
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Pour une division parcellaire.
Délai maximal d’instruction de droit commun : 1 mois
Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France : 2 mois
Faire parvenir le dossier complet en 2 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments Historiques) et 3 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?
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Pour toute construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m² (avec ou sans fondation)
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Pour toute extension supérieure à 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante en zone urbaine du PLU.
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Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine)
Délai maximal d’instruction de droit commun :
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2 mois pour les maisons individuelles (3 mois si localisation au sein du périmètre des monuments historiques.
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3 mois pour les autres permis de construire
Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive)
Pour un particulier :
– construisant une maison pour lui-même : si la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 150 m²
Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) :
dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Dans quel cas faut-il solliciter un permis de démolir ?
Pour tous les travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment.
Délai maximal d’instruction de droit commun : 2 mois
Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France : 3 mois. Faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments Historiques) et 5 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).
Quels sont les formulaires à remplir ?
Les formulaires concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, etc. ) et le bordereau des pièces à joindre aux dossiers sont disponibles en mairie ou téléchargeables à l’adresse suivante
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Pour les commerçants
Aménagement /réaménagement des locaux
Pour les établissements recevant du public (E.R.P.) (commerces, professions libérales, etc.), les travaux d’aménagement intérieur sont soumis à autorisation en vertu des articles R.111-19 et suivants (accessibilité des locaux aux personnes handicapées) et R.123-1 et suivants (protection contre les risques d’incendie et de panique) du Code de la Construction et de l’Habitation.
Il convient dès lors de déposer une « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » comprenant les différentes pièces et éléments nécessaires à son instruction. Ne sont traités ici que les travaux non soumis à permis de construire.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13824
Le délai maximal d’instruction de droit commun est de 5 mois.
Il convient de déposer ou d’adresser cette demande à la Mairie en 4 exemplaires.
Lorsque ces aménagements s’accompagnent d’une demande de permis de construire, les éléments de sécurité et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite seront intégrés à la demande de permis de construire. Pour cela, il convient de joindre à cette demande, le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité ainsi que les pièces nécessaires à son instruction.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=13411*13
Le délai maximal d’instruction de droit commun est de 6 mois.
Il convient de déposer ou d’adresser cette demande de permis de construire « ERP » à la Mairie en 4 exemplaires.
Enseignes
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne (formulaire ci-dessous).
A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287
Délai maximal d’instruction de droit commun : 2 mois
Faire parvenir le dossier complet en 2 exemplaires.